Maintien des avantages fiscaux
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Evolutions législatives
A compter du 1er janvier 2011, l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales payées par les particuliers employeurs déclarant leur salarié à domicile au réel, est supprimé. Le dispositif de déclaration au forfait est maintenu.
Cette mesure ne concerne pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’APA -allocation personnalisée d’autonomie-) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.
L’avantage fiscal demeure quant à lui inchangé : les personnes consommant des services à la personne continuent à bénéficier de 50% de réduction ou crédit d’impôt sur leurs dépenses.
